Créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
Créée par loi du 10 août 2011, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) permet de recevoir des rémunérations liées à l’exercice coordonné et d’en reverser tout ou partie à ses associés. Ainsi, elle permet à l’équipe de percevoir des dotations publiques de la CPAM dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
En quoi est-ce utile de constituer une SISA ? Kosa i lé ?
La constitution de la SISA permet à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) d’obtenir des rémunérations dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). En effet, la loi prévoit que ces dernières ne puissent être versées qu’à une structure et non aux professionnels individuellement. En outre, cette société doit pouvoir facturer les activités correspondant aux ACI à l’assurance maladie. C’est l’objet même de la SISA, qui est donc particulièrement adaptée aux maisons de santé.
La SISA permet :
- La mise en commun de moyens
- L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Ces activités sont précisées par décret en Conseil d’État.
Ainsi, lorsque l’équipe a perçu ces rémunérations, elle peut les utiliser pour :
- Indemniser les professionnels de santé qui participent aux réunions de concertation, à l’élaboration de protocoles ou à la mise en place d’actions de santé publique, d’ETP…
- Faire appel à un coordinateur, salarié ou non
- Indemniser des professionnels intervenants ponctuellement ou régulièrement dans les actions de la maison de santé mais qui n’en font pas partie
- Supporter les coûts : outils de coordination ou système d’information partagé
- Prendre en charge les besoins en matériel, les coûts de formation.
Les rémunérations sont réparties entre les associés, qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels. C’est à l’équipe de décider comment elle va utiliser et répartir les rémunérations.
Qui peut faire partie de la SISA ? Kisa in vyin ?
Pour constituer une SISA, il faut au moins deux médecins et un professionnel paramédical.
Les associés de la SISA sont des professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique.
Cela concerne les professions de :
- Médecin
- Chirurgien-dentiste
- Sage-femme
- Pharmacien
- Infirmier
- Masseur-kinésithérapeute
- Pédicure-podologue
- Ergothérapeute
- Psychomotricien
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Manipulateur d’électroradiologie médicale
- Technicien de laboratoire médical
- Audioprothésiste
- Opticien-lunetier
- Prothésiste
- Orthésiste
- Diététicien
Comment créer une SISA ? Les étapes
Parkoman ou fé ?
- Définissez les personnes qui seront sociétaires (au moins 2 médecins et 1 paramédical).
- Rédigez les statuts de la SISA. N’hésitez pas à prendre contact avec un juriste qui vous aidera à rédiger les statuts de votre SISA (ou au moins, à les relire et à en valider les options).
- Enregistrez les statuts auprès des services des impôts.
Nous vous conseillons pour la rédaction des statuts d’avoir une assistance juridique et nous pouvons aussi vous conseiller. - Ouvrez un compte professionnel auprès d’une banque.
- Déposez un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) dans le département du siège social dans les conditions prévues à l’article 22 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978. Vous devrez notamment indiquer la dénomination, le siège social, le montant du capital, le RCS, et le n° SIREN de la SISA.
- Immatriculez la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les conditions de droit commun fixées par les articles R 123-53 et suivants du code de commerce.
Le moyen le plus sûr de procéder au dépôt du dossier en vue de l’immatriculation est l’envoi de l’ensemble des pièces requises au Greffe du Tribunal de Commerce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces démarches peuvent être effectuées avec l’appui d’un cabinet juridique spécialisé. Ces démarches peuvent également se faire en ligne.
A LA RÉUNION et à MAYOTTE, les pièces demandées au niveau des greffes de Saint-Denis et de Saint-Pierre* présentent quelques variantes, une demande d’harmonisation a été faite. Vous trouverez la liste officielle et la liste la plus complète en annexe 1 (p 6 et 7).
Ou vous pouvez effectuer la démarche sur le site infogreffe. - La constitution de la société fait l’objet d’une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (articles R 123-155 et R 123-157 du code de commerce).
La SISA à capital variable
Vous pouvez opter dès le démarrage pour une SISA à capital variable, pour une simplification des démarches administratives.
Le passage à capital variable est possible pour toutes les SISA. Il est conseillé pour les raisons suivantes :
Les statuts de cette dernière prévoiront alors une « clause de variabilité du capital ». C’est-à-dire que le capital sera encadré par une « fourchette » définie par une valeur minimale et maximale.
Cette caractéristique permettra à l’équipe d’avoir une procédure « allégée » en cas de départ ou d’arrivée d’un associé dans la SISA, puisque les statuts n’auront pas à être modifiés.
Comment faire pour modifier son capital ?
Si vous souhaitez modifier le capital de la SISA, vous devez organiser une Assemblée Générale Extraordinaire, avec l’ensemble des professionnels de santé qui sont associés.
Vous publierez ensuite un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Puis, vous transmettrez au Greffe du Tribunal de Commerce :
- 1 original du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, timbré et enregistré par les Impôts
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le CERFA M2 et M3 (rappel : chaque associé doit apparaître sur le k-bis, donc chaque nouvel associé doit être énuméré sur ces CERFAS)
- Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal du Commerce de Paris (environ 200€)
- Un chèque pour la somme à payer pour un dépôt modificatif auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (environ une cinquantaine d’euros).
Attention : les formalités légales doivent normalement être accomplies dans le délai d’un mois à compter de leur réalisation.
Éléments à fournir pour la création d'une SISA - source KPMG Réunion
1. Pour chaque associé
- Nom Prénom Adresse
- Date de naissance, lieu de naissance, profession, titre de spécialité
- N° Inscription à l’ordre Numéro RPPS Numéro ADELI
- Copie du diplôme (en fonction du Greffe du Tribunal)
- Si marié sous le régime de la communauté : date de mariage, lieu de mariage, nom du conjoint
Prénom du conjoint, date de naissance du conjoint, lieu de naissance du conjoint - Lieu d’exercice de l’activité, siège social, nom de la SISA
- Montant des apports, nom du/des gérants
- Pièces complémentaires le cas échéant :
- Projet de santé,
- Actes accomplis pour le compte de la SISA en formation,
- Déclaration du conjoint commun en biens
- Siège social :
- Si location : contrat de location
- Si sous‐location : contrat de sous‐location avec autorisation du propriétaire de sous‐louer
2. Transmettre le projet des statuts
1 mois avant l’enregistrement au Trésor Public à l’ARS et aux Instances ordinales concernées (pas d’immatriculation de la SISA aux différents tableaux)
3. Pièces à fournir
- Statuts signés originaux, désignant le gérant
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Justificatif de jouissance des locaux
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
- Pièce d’identité de l’ensemble des associés
- Formulaires CERFA M0 et suivants le cas échéant
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 2 chèques bancaires à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la SISA, pour les frais de dossier (comptez 100 euros environ)
4. Formalités d'enregistrement
- Journal d’annonces légales
- Dépôt au CFE compétent (Greffer du Tribunal de Commerce)
- Dépôt à la recette des impôts
Pour plus de détails, consultez la fiche complète sur l’espace Membre
